L'action privée en droit des pratiques anticoncurentielles - Pour un recours effectif des entreprises et des consommateurs en droits français et canadien (Collection Minerve)

ISBN/ISSN/No. de produit : 978-2-89730-220-7
Type de produit : Livre
Nombre de pages : 636
Nombre de volumes : 1
Reliure : Couverture souple
Date de publication : 2016-12-16
Éditeur : Éditions Yvon Blais
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Description

Cet ouvrage offre pour la première fois une analyse des liens qui unissent le droit de la responsabilité civile et le droit des obligations, au droit de la concurrence. L'auteur développe une analyse comparative des droits canadiens et français sur le thème de la réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles.

Par son aspect à la fois théorique mais aussi pratique, son plan issu du droit processuel et son analyse comparatiste, cet ouvrage intéressera tant les juristes canadiens qu'européens, qu'ils soient issus de la pratique ou du milieu universitaire, ainsi que les spécialistes du droit de la concurrence, du droit civil et de la procédure civile.


APERÇU DE LA TABLE DES MATIÈRES

PREMIÈRE PARTIE : Le droit à l’action privée en droit des pratiques anticoncurrentielles

Titre I: La reconnaissance d’un véritable droit à l’action privée en droit des pratiques anticoncurrentielles

  • La quête d’un droit à réparation pour les consommateurs et les entreprises
  • La mutation du contentieux concurrentiel vers la protection de l’intérêt général par la défense d’un intérêt privé

Titre II : La connexité des procédures concurrentielles : désentraver le droit à l’action privée

  • Le temps dans l’action privée concurrentielle
  • La valeur probante de l’acte juridictionnel dans le contentieux du droit des pratiques anticoncurrentielles

SECONDE PARTIE : Le droit de l’action privée concurrentielle

Titre I : La réorientation du droit commun de la responsabilité civile vers l’action privée

  • La rigidité des conditions d’engagement de la responsabilité civile en droit de la concurrence
  • La portée punitive des dommages et intérêts dans l’action privée

Titre II : La réalisation de l’action privée par la juste indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles

  • La liquidation de la créance d’indemnisation obtenue après l’action privée
  • Les bénéficiaires de la créance d’indemnisation à l’issue de l’action privée concurrentielle

Quelle place pour les victimes de pratiques anticoncurrentielles dans la régulation de la concurrence ?

Annexe 1 : Tableau comparatif des autorités de concurrence canadienne et française

Annexe 2 : Textes des principales législations

Annexe 3 : Récapitulatif des propositions de l’étude

Bibliographie
Table de la législation
Table de la jurisprudence
Index analytique

CPD

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