Réforme en matière d'insolvabilité : nouveautés et codification de pratiques existantes

ISBN/ISSN/No. de produit : 978-2-89635-447-4
Type de produit : Livre
Nombre de pages : 233
Nombre de volumes : 1
Reliure : Couverture souple
Date de publication : 2010-01-06
Éditeur : Éditions Yvon Blais
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Description

Le 18 septembre 2009, à la suite d'un parcours législatif pour le moins ardu, la réforme globale de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies est finalement entrée en vigueur. Il s'agit de la plus importante réforme de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité depuis 1992 et de la plus importante réforme de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies depuis son adoption en 1933.

Cet ouvrage propose une analyse des dispositions principales de cette réforme et des changements majeurs qu'elle apporte au droit existant, principalement dans le domaine de la restructuration commerciale. Il propose donc une mise en contexte historique et jurisprudentielle des dispositions principales de la réforme ainsi qu'une analyse des mécanismes et de l'impact de la Loi sur le Programme de protection des salariés entrée en vigueur en juillet 2008.


APERÇU DE LA TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION

  • Les principes directeurs de la Réforme
  • Le processus d'adoption de la Réforme
  • Évolution historique de la LFI et de la LACC

PROTECTION DES DROITS DES EMPLOYÉS

  • Contexte général
  • Sûreté relative aux salaires impayés
  • Programme de protection des salariés
  • Protection des régimes de pension
  • Protection des conventions collectives

FINANCEMENT TEMPORAIRE ET AUTRES CHARGES

  • Origines américaines du DIP financing
  • L'état du droit canadien antérieur à la Réforme : reconnaissance jurisprudentielle du « DIP »
  • C-12 : codification du financement temporaire
  • C-12 : autres charges et sûretés

RÉSILIATION ET CESSION DE CONTRATS

  • Résiliation de contrats

VENTES D'ACTIFS HORS DU COURS NORMAL DES AFFAIRES

  • Commentaires généraux
  • La Réforme : encadrement des ventes hors du cours normal des affaires

LE SÉQUESTRE INTÉRIMAIRE ET LE NOUVEAU SÉQUESTRE « NATIONAL »

  • L'évolution du rôle du séquestre intérimaire à la suite des amendements de 1992 : création du super-séquestre
  • L'affaire Big Sky
  • La Réforme : la fin du super-séquestre et le retour du séquestre intérimaire
  • La Réforme : création du nouveau séquestre « national » de la partie XI
  • Précisions concernant l'immunité prévue à l'article 14.06(1.2) LFI

GOUVERNANCE, SURVEILLANCE RÉGLEMENTAIRE ET ENCADREMENT STATUTAIRE

  • Révocation des administrateurs
  • Nouvelles règles concernant le contrôleur et les attributions du Surintendant des faillites
  • Suspension des procédures à l'égard des organismes administratifs
  • Créanciers et actionnaires

DROITS DES FOURNISSEURS IMPAYÉS

  • Reprise de possession par le fournisseur impayé
  • Les fournisseurs essentiels

LES RECOURS DISPONIBLES AU SYNDIC

  • Commentaires généraux
  • Les traitements préférentiels
  • Les opérations sous-évaluées

INSOLVABILITÉS PERSONNELLES

  • Restrictions concernant la libération
  • REER
  • Contrats conclus avec un failli
  • Accès et allégement du processus

INSOLVABILITÉS INTERNATIONALES

  • Adoption de la loi-type de la CNUDCI
  • Objectifs et principes directeurs
  • Éléments de base : instances étrangères et représentant étranger
  • Pouvoirs du tribunal : reconnaissance et procédures multiples

CONCLUSION

  • Les différences entre la LFI et la LACC
  • Que reste-t-il de la juridiction inhérente et de la discrétion judiciaire après la Réforme ?

ANNEXE A : NOUVELLES CHARGES OU SÛRETÉS STATUTAIRES

TABLE DE LA LÉGISLATION
TABLE DE LA JURISPRUDENCE
INDEX ANALYTIQUE

À propos de l'auteur

Philippe H. Bélanger, LL.B., B.C.L. (Oxon) est membre du Barreau du Québec et pratique dans les domaines de la restructuration, de l'insolvabilité et de la faillite.
Sylvain Rigaud, LL.B. (droit civil), LL.B. (common law) et LL.M. est membre du Barreau du Québec et pratique dans les domaines de la restructuration, de l'insolvabilité et de la faillite.
CPD