Mises à jour législatives

Cette page vous donne accès au texte des modifications apportées aux lois et règlements contenus dans certains de nos ouvrages.

Code de procédure civile 2017-2018

En raison d'un problème technique, les pages 738 à 744 (Annexe I — Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants) présentent certaines imperfections. Nous vous invitons donc à télécharger ces pages en format PDF.

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Code civil du Québec, édition critique 2017-2018

La version officielle de la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, L.Q. 2017, c. 13, n’étaient pas disponibles au moment d’aller sous presse. La Direction de la traduction et de l’édition des lois de l’Assemblée nationale a corrigé un certain nombre d’anomalies dans les textes des lois sanctionnées. En conséquence, nous devons apporter des corrections dans notre version de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, c. D-15.1, pour la rendre conforme au texte officiel.

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Code criminel annoté 2018


Code criminel – Codification bilingue 2018 / Criminal Code – French-English Consolidation 2018

La version officielle de la Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements, L.Q. 2017, c. 12, et celle de la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, L.Q. 2017, c. 13, n’étaient pas disponibles au moment d’aller sous presse. La Direction de la traduction et de l’édition des lois de l’Assemblée nationale a corrigé un certain nombre d’anomalies dans les textes des lois sanctionnées. En conséquence, nous devons apporter des corrections dans notre version de la Loi sur la protection de la jeunesse, RLRQ, c. P-34.1 pour la rendre conforme au texte officiel.

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Droit de l'environnement – Lois et règlements, 18e édition

Le présent addenda révisé contient les modifications apportées aux lois suivantes :

  • LQ-1 Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2)
  • LQ-2 Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1)
  • LQ-5 Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection (chapitre C-6.2)

par la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, L.Q. 2017, c. 10, sanctionnée et entrée en vigueur le 30 mai 2017 et la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques, L.Q. 2017, c. 14, sanctionnée le 16 juin 2017 et entrant en vigueur le 16 juin 2017, sauf exceptions.

Veuillez prendre note que les nouveaux articles 46.0.0.1 à 46.0.11 de la Loi sur la qualité de l’environnement édictés par l’article 31 ont été renumérotés articles 46.0.1 à 46.0.12 après la sanction. Nous avons apporté les corrections en conséquence.

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